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L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Une liste des types d’examens et analyses faits dans un laboratoire, ainsi que du prix exigé au moment de la demande de permis pour chaque type d’examen ou analyse non assuré par la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), doit accompagner toute demande originale ou de renouvellement de permis.
Une liste des types de prothèses et orthèses non assurés par la Loi sur l’assurance maladie, ainsi que du prix exigé au moment de la demande de permis pour chaque type de prothèse et orthèse, doit accompagner toute demande originale ou de renouvellement de permis.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 113.
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